Déclaration d'accessibilité Article 47 : modèle, contenu obligatoire et comment la publier

La déclaration d'accessibilité est un document public que les organismes concernés doivent publier sur leur site numérique pour informer les utilisateurs du niveau de conformité aux critères RGAA 4.1.2.

C'est une obligation légale distincte de la conformité technique elle-même : vous pouvez avoir un site parfaitement accessible et ne pas avoir de déclaration (infraction), ou avoir une déclaration publiée sans avoir réalisé d'audit certifié (infraction également).

Qui est concerné ?

Les PME dont le CA est inférieur à 250 M€ ne sont pas encore légalement tenues à la déclaration, sauf si elles répondent à des marchés publics où la conformité est exigée contractuellement.

La DINUM a défini précisément les éléments que doit contenir la déclaration. Toute déclaration incomplète ou inexacte est considérée comme non conforme et expose l'organisme aux mêmes sanctions qu'une absence de déclaration.

Les 7 éléments obligatoires

1. L'état de conformité L'un des trois statuts officiels :

• ✅ Totalement conforme : 100 % des critères RGAA applicables sont respectés
• 🟡 Partiellement conforme : 50 % ou plus des critères sont respectés
• 🔴 Non conforme : moins de 50 % des critères sont respectés

2. Le taux de conformité exact Exprimé en pourcentage, calculé selon la méthode officielle DINUM sur l'échantillon d'audit.

3. La liste des non-conformités Les critères RGAA non respectés doivent être listés de façon explicite (ex : "Critère 1.1 — Images informatives sans alternative textuelle").

4. Les dérogations

• Dérogation charge disproportionnée : justification économique et technique
• Contenus exemptés : archives, certains documents bureautiques, contenus tiers hors contrôle

5. Le mécanisme de contact et de signalement Un formulaire ou une adresse email permettant à tout utilisateur de signaler un problème d'accessibilité est obligatoire.

6. La voie de recours La déclaration doit mentionner explicitement le Défenseur des droits comme recours en cas de non-réponse.

7. La date de publication et de mise à jour Doit être mise à jour après chaque audit de conformité ou modification significative.

Voici la structure officielle recommandée par la DINUM. Tous les éléments ci-dessous sont requis.

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Déclaration d'accessibilité

[Nom de l'organisme] s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

État de conformité

Le site [URL] est [totalement / partiellement / non] conforme avec le RGAA version 4.1.2.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par [cabinet d'audit] révèle que : [XX] % des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités :

• [Critère X.X — Description]

Dérogations :

• [Description et justification]

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu, contactez [email ou formulaire].

Voie de recours

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits.

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Exigences de publication

Accessibilité depuis toutes les pages La déclaration doit être accessible depuis un lien visible sur toutes les pages du site, généralement placé dans le pied de page. Le libellé recommandé : "Accessibilité : [état]" (ex : "Accessibilité : partiellement conforme").

Format obligatoire : HTML, pas PDF La page de déclaration doit être en HTML accessible — un PDF n'est pas acceptable. Elle doit elle-même respecter les critères RGAA.

Délais de publication

• Organisme public : obligation immédiate pour tout service mis en ligne après le 23 septembre 2019
• Nouveau service numérique : publication dès la mise en ligne

Ce qu'il ne faut pas faire

• ❌ Publier une déclaration "totalement conforme" sans audit certifié
• ❌ Copier-coller la déclaration d'un autre organisme
• ❌ Publier la déclaration uniquement en PDF
• ❌ Ne pas mettre à jour après une refonte significative

Sanctions financières

Qui contrôle ?

L'ARCOM et la DGCCRF peuvent procéder à des contrôles. Les signalements peuvent aussi être initiés par des associations ou directement par des utilisateurs via le Défenseur des droits.

Le cas des fausses déclarations

Publier un taux de 90 % sans audit certifié est une fausse déclaration. L'ARCOM dispose d'outils techniques pour détecter les incohérences entre le taux déclaré et l'état réel du site.

Le processus Axla en 4 étapes

Étape 1 — Audit complet Nos auditeurs évaluent l'intégralité des 106 critères RGAA 4.1.2 sur votre échantillon, via des tests manuels avec NVDA et VoiceOver.

Étape 2 — Calcul certifié du taux Méthode officielle DINUM : ratio entre critères conformes et critères applicables.

Étape 3 — Génération automatique Notre plateforme produit votre déclaration au format HTML prêt à intégrer, avec taux exact, liste des non-conformités et dérogations justifiées.

Étape 4 — Accompagnement à la publication Nous vérifions que la déclaration est correctement intégrée et accessible depuis toutes les pages.