Foire aux questions et guide réglementaire
Tout comprendre sur la conformité RGAA 4.1.2.
Des réponses précises à vos questions sur les obligations légales de l'Article 47, le fonctionnement des 106 critères et la mise en œuvre des recommandations par vos développeurs.
Référentiels et cadres légaux
Version 4.1.2Référentiel National (France) :RGAA 4.1.2 (106 critères)
Norme Européenne :EN 301 549 V3.2.1
Standard International :WCAG 2.2 Niveau AA
Méthode conforme aux préconisations DINUM 2024.
Foire Aux Questions
Comprendre la réglementation & notre accompagnement
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur les obligations légales, la méthodologie et les livrables.
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est la méthode officielle d’application des normes d’accessibilité numérique en France, conforme à la norme européenne EN 301 549 et aux WCAG 2.1 niveau AA. Sont légalement concernés : l’ensemble des services publics (ministères, collectivités, universités, hôpitaux) ainsi que les entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros (Article 47 de la Loi Handicap).
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