Conditions générales de vente et de prestations de services
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations d'audit de conformité RGAA 4.1.2 / WCAG 2.2, de contre-audit, de conseil technique, de formation et d'accès aux solutions logicielles SaaS commercialisées par Axla.
Dernière mise à jour : 31 août 2026.
Art. 1Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par Axla, entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 892 025 537 00010 (numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 892025537), ayant son siège social au 15 RUE DES HALLES, 75001 PARIS, France. Contact électronique : contact@axla.fr.
Art. 2Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute commande passée par un client professionnel ou une personne morale de droit public (ci-après le « Client »).
Toute validation de devis, signature de bon de commande ou accès à la plateforme SaaS implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit dérogatoire préalable d'Axla.
Art. 3Nature des prestations et obligation de moyens
Les prestations d'audit de conformité à l'accessibilité numérique réalisées par Axla constituent expressément une obligation de moyens.
Axla s'engage à mobiliser l'ensemble de ses compétences professionnelles, outils d'inspection technique et méthodologies d'évaluation humaine conformes aux critères du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA version 4.1.2) publié par la DINUM.
L'audit délivré constate l'état technique, graphique et sémantique du service numérique à la date exacte de réalisation des tests (instant T) sur l'échantillon convenu. Il ne saurait constituer une garantie d'absence totale d'anomalie sur l'ensemble des pages non auditées.
Art. 4Échantillonnage et environnement de test
Conformément à la méthode officielle RGAA, l'audit est exécuté sur un échantillon représentatif de pages validé conjointement lors de la phase de cadrage. Cet échantillon comprend obligatoirement : la page d'accueil, la page contact, les mentions légales, la déclaration d'accessibilité, le plan du site ou l'aide, ainsi que les gabarits clés des parcours utilisateurs (formulaires transactionnels, démarches, authentification).
Les tests sont réalisés sur les combinaisons d'environnements officielles déclarées dans le livrable (notamment Mozilla Firefox + lecteur d'écran NVDA sous Windows, Google Chrome + Axla Audit Inspector).
Art. 5Obligations et collaboration du client
Pour permettre le bon déroulement de l'audit, le Client s'engage à :
- Désigner un interlocuteur technique et fonctionnel référent.
- Fournir en temps utile les identifiants et accès requis aux environnements cibles (pré-production, recette, comptes utilisateurs de test avec données représentatives).
- S'assurer de la stabilité technique de la plateforme auditée et geler tout déploiement majeur sur les pages de l'échantillon pendant la durée des tests terrain.
- Désactiver ou autoriser les mécanismes d'authentification tiers (captcha, blocage IP, pare-feu applicatif) pouvant faire obstacle aux tests d'accessibilité.
Art. 6Remise des livrables et délais d'exécution
À l'issue de la phase d'évaluation technique, Axla remet au Client le pack documentaire complet d'audit :
- Le rapport d'audit officiel DINUM (format PDF A4) : comprenant le taux de conformité global, le statut légal, la synthèse par thématique et le détail des 106 critères.
- Le modèle officiel de déclaration d'accessibilité (format HTML / Markdown) : prêt à être publié sur le site conformément à l'article 47.
- Le backlog complet de remédiation technique (format tableur Excel / CSV et fiches Markdown) : détaillant chaque non-conformité constatée, son sélecteur CSS, son impact utilisateur et la solution de code recommandée.
- L'accès à l'espace SaaS Axla : permettant la consultation interactive, le suivi des tickets de correction et la collaboration des équipes de développement.
Les délais de réalisation sont précisés au devis à titre indicatif (généralement 2 à 4 semaines selon la taille de l'échantillon) à compter de la réception du bon de commande et de la mise à disposition effective des accès par le Client.
Art. 7Modalités du contre-audit (re-test post-remédiation)
Lorsque la formule souscrite inclut un contre-audit, celui-ci s'effectue après la phase de correction par les développeurs du Client.
Le contre-audit porte strictement sur les critères déclarés non conformes lors de l'audit initial sur l'échantillon convenu. Le Client dispose d'un délai maximal de six (6) mois à compter de la remise du rapport initial pour solliciter l'exécution de son contre-audit. Passé ce délai, une nouvelle mission d'audit complet devra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Art. 8Tarifs, modalités de facturation et de règlement
Les prix des prestations sont fixés au devis en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Échéancier de paiement standard :
Acompte de 30% à la commande (conditionnant le démarrage des travaux de cadrage et de test), solde de 70% à la livraison du rapport d'audit officiel ou à l'ouverture des accès complets au SaaS, sauf accord dérogatoire stipulé au devis (notamment pour les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique et au dépôt de facture sur le portail Chorus Pro).
Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (article L. 441-10 du Code de commerce).
Art. 9Responsabilité éditoriale et sanctions réglementaires
Conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au décret n° 2019-768, l'obligation légale d'accessibilité et la publication de la déclaration incombent exclusivement à l'éditeur du service numérique (le Client).
Les choix d'arbitrage technique, l'application éventuelle de dérogations pour charge disproportionnée, la mise en œuvre effective des correctifs et le suivi du schéma pluriannuel relèvent de la seule décision du Client.
En aucun cas Axla ne peut être tenue pour responsable des mises en demeure, injonctions ou sanctions financières prononcées par l'Arcom, la DGCCRF ou le Défenseur des droits à l'encontre de l'éditeur du site.
Art. 10Évolution ultérieure des contenus et du code source
Toute modification apportée par le Client ou un tiers (mise à jour CMS, ajout de nouveaux modules, modifications graphiques ou de contenus) postérieurement aux dates d'audit dégage expressément la responsabilité d'Axla quant à la pérennité du taux de conformité constaté à l'instant T.
Art. 11Plafonnement de responsabilité
Dans le cas où la responsabilité d'Axla serait engagée au titre d'une prestation d'audit ou d'utilisation du logiciel SaaS, le montant total des indemnités, dommages-intérêts ou réparations exigibles sera expressément plafonné au montant hors taxes effectivement perçu par Axla au titre de la commande concernée.
Axla ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, atteintes à l'image de marque ou préjudices commerciaux subis par le Client.
Art. 12Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations techniques, codes sources, données commerciales ou organisationnelles échangées lors de l'exécution de la mission. Axla s'interdit formellement de communiquer à des tiers les vulnérabilités ou non-conformités détectées sur les systèmes du Client sans son accord préalable.
Art. 13Propriété intellectuelle et droits d'usage
Sous réserve du paiement intégral des sommes facturées, le Client acquiert un droit d'usage non exclusif et transmissible sur les livrables d'audit finaux (rapports de conformité, déclaration d'accessibilité, tickets de remédiation).
La plateforme logicielle SaaS Axla, l'extension d'audit, ses algorithmes d'analyse, son architecture et ses méthodologies propriétaires demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'Axla.
Art. 14Références commerciales
Sauf avis contraire notifié par écrit par le Client, Axla est autorisée à citer la dénomination sociale et le logo du Client parmi ses références commerciales, à l'exclusion de toute mention confidentielle ou détaillée des résultats d'audit non publics.
Art. 15Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et les contrats afférents sont régis par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des prestations, les parties s'engagent à rechercher préalablement un règlement amiable. À défaut de conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige sera porté devant la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.