- Structure du référentiel : 13 thématiques, 106 critères et 258 tests unitaires
- Protocole d'échantillonnage officiel DINUM (les 9 typologies de pages obligatoires)
- Matrice officielle des environnements de test et technologies d'assistance
- Formule mathématique exacte du calcul du taux de conformité global
- Protocole du contre-audit de recette et validation des correctifs
Introduction : la rigueur scientifique du RGAA 4.1.2
Le RGAA (version 4.1.2) est la déclinaison opérationnelle française des règles internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) aux niveaux d'exigence A et AA, ainsi que de la norme européenne EN 301 549.
Contrairement à un audit SEO ou de performance où les résultats sont souvent des estimations probabilistes, un audit RGAA repose sur une mécanique binaire et déterministe. Pour qu'un critère soit déclaré conforme sur une page, la totalité des tests unitaires associés à ce critère doit être validée sans exception.
Ce guide détaille l'intégralité du protocole officiel défini par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
1. La structure du référentiel RGAA : 13 thématiques, 106 critères et 258 tests
Le référentiel est architecturé en 13 thématiques transversales couvrant tous les aspects d'une interface web moderne :
| N° | Thématique RGAA | Nombre de critères | Périmètre de contrôle |
|---|---|---|---|
| 1 | Images | 9 critères | Alternatives textuelles, attributs alt, SVG, images complexes |
| 2 | Cadres (iFrames) | 2 critères | Titres pertinents des iframes intégrées |
| 3 | Couleurs et contrastes | 3 critères | Ratio de contraste texte/fond (≥ 4.5:1 et 3:1), non-usage exclusif de la couleur |
| 4 | Multimédia | 9 critères | Sous-titres synchronisés, audiodescription, transcription textuelle |
| 5 | Tableaux | 8 critères | En-têtes th/scope, titres caption, tableaux de mise en page |
| 6 | Liens | 4 critères | Intitulés explicites, contextes de liens, alertes nouvelles fenêtres |
| 7 | Scripts (composants dynamiques) | 9 critères | Composants riches (modales, accordéons, menus), support clavier complet |
| 8 | Éléments obligatoires | 10 critères | Validité W3C, balise lang, titres de pages uniques, balises de structure |
| 9 | Structuration de l'information | 4 critères | Hiérarchie des titres (h1-h6), listes ul/ol/dl, citations |
| 10 | Présentation de l'information | 14 critères | Zoom 200%, espacement de texte, responsive design sans scroll horizontal |
| 11 | Formulaires | 14 critères | Labels visibles, champs obligatoires, aide à la saisie, gestion des erreurs |
| 12 | Navigation | 11 critères | Liens d'évitement (skip links), menu d'accès rapide, plan du site, focus visible |
| 13 | Consultation | 9 critères | Documents PDF téléchargeables, bascule de style, avertissements |
TOTAL : 13 thématiques | 106 critères | 258 tests unitaires d'évaluation.
2. Étape 1 : la méthode officielle d'échantillonnage de pages
Un audit RGAA ne s'effectue pas sur l'ensemble d'un site comportant des centaines ou milliers d'adresses, mais sur un échantillon représentatif dont la composition doit respecter scrupuleusement les exigences de la DINUM.
Calibrage d'un échantillon standard de 12 pages :
| Réf. | Intitulé de la page | Typologie et justification DINUM |
|---|---|---|
| P01 | Page d'accueil | Accueil et navigation racine |
| P02 | Authentification (FranceConnect / Login) | Sécurité et formulaire d'accès |
| P03 | Formulaire de contact et demande d'aide | Formulaire et gestion d'erreurs |
| P04 | Déclaration d'accessibilité | Page légale obligatoire |
| P05 | Mentions légales et données personnelles | Page légale obligatoire |
| P06 | Centre d'aide et foire aux questions (FAQ) | Accordéons et recherche textuelle |
| P07 | Plan du site | Navigation secondaire obligatoire |
| P08 | Moteur de recherche et filtres à facettes | Composants dynamiques et listes |
| P09 | Démarche en ligne — Étape 1 : Éligibilité | Tunnel métier (formulaire 1) |
| P10 | Démarche en ligne — Étape 2 : Justificatifs | Tunnel métier (téléversement fichiers) |
| P11 | Démarche en ligne — Étape 3 : Confirmation | Page de statut et validation |
| P12 | Espace Mon Compte et tableau de bord | Données tabulaires et modales |
3. Étape 2 : les environnements de test et la base d'évaluation
Le RGAA impose de croiser l'analyse du code source, les tests fonctionnels au clavier et l'évaluation avec des technologies d'assistance réelles :
| Système d'exploitation | Navigateur web | Technologie d'assistance (AT) |
|---|---|---|
| Windows (ordinateur) | Mozilla Firefox (dernière version) | NVDA (lecteur d'écran libre de référence) |
| Windows (ordinateur) | Google Chrome | JAWS (lecteur d'écran commercial standard) |
| macOS (ordinateur) | Apple Safari | VoiceOver (lecteur d'écran intégré Apple) |
| iOS / iPadOS (mobile) | Mobile Safari | VoiceOver Mobile (navigation tactile par gestes) |
| Android (mobile) | Google Chrome Mobile | TalkBack (lecteur d'écran tactile Android) |
Le protocole officiel de test en 3 niveaux :
| Niveau d'évaluation | Méthode et outils d'inspection | Points de contrôle obligatoires |
|---|---|---|
| Niveau 1 : Inspection sémantique et validateurs | • Validateur W3C HTML5 • Colour Contrast Analyser (CCA) • Inspecteur d'arbre d'accessibilité | • Conformité et imbrication du DOM HTML5 • Respect de la grammaire ARIA (aria-expanded, aria-controls) • Absence d'aria-hidden="true" sur les éléments focusables • Ratios de contraste texte/fond (≥ 4.5:1 et 3:1) |
| Niveau 2 : Navigation exclusive au clavier | • Navigation 100% clavier sans souris • Analyse des focus et tabulations | • Touche Tab pour avancer et Maj + Tab pour reculer • Touches Entrée et Espace pour activer boutons et liens • Flèches directionnelles pour listes et onglets (role="tab") • Indicateur de focus visible obligatoire (outline: none interdit) • Absence de piège clavier (focus trap) dans les modales |
| Niveau 3 : Restitution vocale et lecteurs d'écran | • NVDA (Windows / Firefox) • JAWS (Windows / Chrome) • VoiceOver (macOS / Safari / iOS) • TalkBack (Android) | • Vocalisation exacte des intitulés de boutons et liens • Annonce des états dynamiques (déplié/replié, coché/décoché) • Description textuelle des images et graphiques complexes • Annonces dynamiques en direct via zones aria-live |
4. Étape 3 : la mécanique mathématique de calcul du taux de conformité
Le calcul du taux global de conformité obéit à une règle mathématique stricte définie par l'article 47 et la DINUM.
Exemple concret de calcul sur 106 critères :
| Étape de calcul | Nombre de critères | Détail et règles DINUM |
|---|---|---|
| Nombre total de critères RGAA | 106 critères | Référentiel complet version 4.1.2 |
| Critères non applicables (NA) | 21 critères | Exclus systématiquement du dénominateur |
| Critères applicables (C + NC) | 85 critères | Base de notation officielle |
| Critères validés sur 100% des pages (C) | 68 critères | Conformes au niveau global du site |
| Critères ayant au moins 1 échec (NC) | 17 critères | Non conformes au niveau global du site |
5. Étape 4 : le contre-audit (audit de validation après remédiation)
Un audit initial n'a pas vocation à figer un constat d'échec, mais à guider les corrections techniques. Une fois les anomalies corrigées par les développeurs :
- Test ciblé des critères non conformes : l'auditeur ne réévalue que les critères et pages initialement en anomalie.
- Vérification de non-régression : contrôle que les correctifs n'ont pas dégradé d'autres éléments.
- Recalcul certifié du taux de conformité : mise à jour du score officiel (T).
- Génération de l'attestation finale et mise à jour de la déclaration d'accessibilité sur le registre public Axla Trust.
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